Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.