Article R713-46 du Code de commerce

Article R713-45Article R713-47

Entrée en vigueur le 7 août 2010

Modifié par : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 50

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 713-10 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.

Entrée en vigueur le 7 août 2010
Modifié par :	Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 50

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 2

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