Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 1 : Dispositions générales
Article R721-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 3
Il s'agit là d'une juridiction particulière (comme le Conseil de prud'hommes) dont la compétence est ciblée à certaines affaires et qui applique les règles du code de commerce. […] Articles similaires
Lire la suite…Décisions • 36
[…] — CONDAMNER X Y Partie succombante, aux entiers dépens de l'instance en référé. Attendu que par conclusions déposées le 21 NOVEMBRE 2012, M. X Y nous demande de : Vu les articles L 721-1, L 721-2, L 721-3 et R 721-1 du Code de Commerce, » Constater que Monsieur X Y, défendeur à la procédure initiée par la Société ARCHIOUEST l'a été en tant qu'architecte, membre d'une profession libérale, qui ne revêt pas la qualité de commerçant. * Renvoyer la Société ARCHIOUEST à mieux se pourvoir devant la juridiction civile compétente, à savoir le Tribunal d'Instance de Saint Germain en Laye.
Lire la suite…- Germain·
- Comptes bancaires·
- Profession libérale·
- Juridiction civile·
- Honoraires·
- Commerçant·
- Tribunal d'instance·
- Référé·
- Facture·
- Se pourvoir
[…] Par conclusions additionnelles et récapitulatives déposées à l'audience du 8 janvier 2013, l'ASSOCIATION CENTRALE DES ARTISANTS COIFFEUR demande au Tribunal de : Vu les articles L 721-3 et R 721-1 du code de commerce, 42 du CPC :
Lire la suite…- Centrale·
- Artisan·
- Droit local·
- Associations·
- Coopérative·
- Incompétence·
- Épouse·
- In solidum·
- Consorts·
- Garantie de passif
3. Tribunal de commerce d'Avignon, 25 mai 2010, n° 2010001640
[…] » l'incompétence territoriale du tribunal de commerce d'Avignon Le défendeur invoque les dispositions des articles R 721-1 du code de commerce et 42 du code de procédure civile. Au titre de l'article 46 du code de procédure civile la SARL SPRED déclare que : – - les travaux effectués par X Z devaient être adressés à la SARL SPRED pour être validés; – - Mr X Z a réalisé un travail de graphisme et d'impression pour la réalisation du guide de la Champagne ; ce travail a été fait par ordinateur. Aussi la prestation de X Z a pu être assuré en tout lieu géographique.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Guide·
- Juge des référés·
- Prestation de services·
- Champagne·
- Incompétence·
- Mise en page·
- Juridiction·
- Procédure civile·
- Procédure