Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Il s'agit là d'une juridiction particulière (comme le Conseil de prud'hommes) dont la compétence est ciblée à certaines affaires et qui applique les règles du code de commerce. […] La juridiction commerciale a compétence pour juger les litiges qui opposent : des commerçants entre eux ; un commerçant à un particulier ; des banques entre elles ; des sociétés commerciales entre elles. […] Voir pour plus de détails, nos articles : 3. […]
Lire la suite…[…] la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'un litige relatif à une cession de créance qui oppose les parties à un acte de cession d'actions et porte sur une stipulation insérée dans cet acte, né à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce, en application de l'article L721-3 2° du code de commerce. (Com. 12 février 2008, BICC n°682 du 15 mai 2008). […] Dès lors, l'action en responsabilité prévue par l'article L213-12 du code de commere relève de la connaissance du Tribunal de commerce. (Com. 14 novembre 2018, pourvoi n°16-26115, […] Code de commercerce, articles L. 721-1, R. 721-1 et D. 721-1. […]
Lire la suite…[…] — CONDAMNER X Y Partie succombante, aux entiers dépens de l'instance en référé. Attendu que par conclusions déposées le 21 NOVEMBRE 2012, M. X Y nous demande de : Vu les articles L 721-1, L 721-2, L 721-3 et R 721-1 du Code de Commerce, » Constater que Monsieur X Y, défendeur à la procédure initiée par la Société ARCHIOUEST l'a été en tant qu'architecte, membre d'une profession libérale, qui ne revêt pas la qualité de commerçant. * Renvoyer la Société ARCHIOUEST à mieux se pourvoir devant la juridiction civile compétente, à savoir le Tribunal d'Instance de Saint Germain en Laye.
[…] Rôle n° 2010 001640 – référé X Z c/ Sarl Spred France Page 1 sur 3 […] » l'incompétence territoriale du tribunal de commerce d'Avignon Le défendeur invoque les dispositions des articles R 721-1 du code de commerce et 42 du code de procédure civile. Au titre de l'article 46 du code de procédure civile la SARL SPRED déclare que : – - les travaux effectués par X Z devaient être adressés à la SARL SPRED pour être validés; – - Mr X Z a réalisé un travail de graphisme et d'impression pour la réalisation du guide de la Champagne ; ce travail a été fait par ordinateur. Aussi la prestation de X Z a pu être assuré en tout lieu géographique.
[…] 1/2012F01360 Ab à […] — - Vu les articles L 721-1, 721-2, 721-3 et R721-1 du code de commerce