Article R721-5 du Code de commerce

Article R721-4Article R721-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort ainsi que sur toutes les procédures qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaire • 1

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1. Comment la qualification d’un acte de commerce influence-t-elle la compétence matérielle du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce ou TAE ?

Village Justice · 21 septembre 2026

Sa compétence est définie à l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire. Lorsque la matière attribuée aux tribunaux de commerce, doit être traitée en l'absence de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire en reprend la compétence définie à l'article L721-2 du Code de commerce. […] Des compétences particulières sont prévues, […] les procédures collectives et les actions fondées sur le livre VI du Code de commerce définies à l'article R211-4 du Code de l'organisation judiciaire. […] La compétence peut enfin être affectée par des règles de continuité en cas de création ou modification de ressort de juridictions commerciales définie à l'article R 721-5 du Code de commerce. […]

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Décisions • 45

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1. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 02, 21 juin 2011, n° 2010F00166

[…] Attendu que la partie défenderesse entend soulever l'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce au visa de l'article 721-5 du Code de commerce au profit des Tribunaux civils, au motif que ceux-ci sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée sous la forme des sociétés de profession libérale, […] Attendu que les débats ont été clos le 5 avril 2011, Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice et le respect du

2. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 21 juin 2011, n° 2010F00167

[…] Attendu que la partie défenderesse entend soulever l'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce au visa de l'article 721-5 du Code de commerce au profit des tribunaux civils, au motif que ceux-ci sont seuls compétents pour connaitre des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée sous la forme des sociétés des professions libérales, […] Attendu que les débats ont été clos le 5 avril 2011, Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 12 mars 2010, n° 08/03114

[…] -vu les articles 1134 et suivants du code civil, les articles 2288 et suivants du même code, l'article 721-5 du code de commerce, les moyens énoncés et les pièces à l'appui, […] Il est tout aussi constant que le plan d'amortissement de la dette a été prorogé le 5 avril 2005 puis le 1 juin suivant.

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Document parlementaire • 0

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