Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés par ordonnance du président du tribunal de commerce prise quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
[…] Attendu qu'il ressort du recours formulé par G X et de ses explications à l'audience qu'il sollicite l'annulation de l'assemblée générale du 13 novembre 2012 aux motifs, d'une part, que la date de cette assemblée et son ordre du jour n'ont pas été fixés par ordonnance du président du tribunal comme le prévoient les articles R 722-1 et R 722-8 du Code de commerce et, d'autre part, […] Attendu par ailleurs qu'il ressort des dispositions de l'article L 722-6 du Code de Commerce que les juges des tribunaux de commerce sont élus pour deux ans lors de leur première élection et peuvent, à l'issue d'un premier mandat, […]
[…] L'article R.722-8 du code de commerce dispose que lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce , l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R.722-1. Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.722-12, l'élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en exercice. […] La réélection de M. Y en qualité de juge consulaire le 1 er octobre 2009 n'a fait l'objet à l'époque d'aucune contestation devant le juge d'instance compétent, en application de l'article R.723-24 du code de commerce.