Article R722-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 mars 2007 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges en exercice du tribunal de commerce. Elle est présidée par le président du tribunal de commerce.
La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés par ordonnance du président du tribunal de commerce prise quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
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Décisions2


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2012, n° 12/20609
Confirmation

[…] L'article R.722-8 du code de commerce dispose que lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce , l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R.722-1. Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.722-12, l'élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en exercice.

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  • Code de commerce·
  • Éligibilité·
  • Installation

2Cour d'appel de Limoges, 29 novembre 2012, n° 12/01368
Confirmation

[…] Attendu qu'il ressort du recours formulé par G X et de ses explications à l'audience qu'il sollicite l'annulation de l'assemblée générale du 13 novembre 2012 aux motifs, d'une part, que la date de cette assemblée et son ordre du jour n'ont pas été fixés par ordonnance du président du tribunal comme le prévoient les articles R 722-1 et R 722-8 du Code de commerce et, d'autre part, que cette assemblée générale n' a pas procédé à l'élection d'un nouveau président alors que l'actuel président, élu selon lui le 12 décembre 1998, exerce les fonctions de juge puis de président depuis le 14 janvier 1999 de telle sorte qu'il aura 14 ans de mandat le 14 janvier 2013, soit la durée maximale prévue par les articles L722-6 et L 723-7 du Code de Commerce .

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