Article R722-2 du Code de commerce
Article R722-1Article R722-3
Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Commentaire1

1La loi sur les secrets d’affaires du 30 juillet 2018
abello-ip.com · 1 août 2019

Si l'on souhaite éviter l'ingénierie inverse d'un produit par son partenaire commercial, il convient d'en prévoir l'interdiction expresse par une clause contractuelle, sans quoi cela est autorisé par l'article L. 151-3 du Code de commerce. En cas de litige, […] le juge peut entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce (article R.153-3). […] R.521-2, R.615-2, R.716-2 et R.722-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) est la mise

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