Article R723-9 du Code de commerce

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Version28/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 28 mars 2007 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-8 (M), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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