Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. La requête mentionne les nom, prénoms et adresse de la ou des personnes dont l'élection est contestée.
Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du procureur de la République par le greffe du tribunal judiciaire.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] A l'audience du 26 octobre 2017, l'avocat de Monsieur Y… a maintenu ses prétentions.Il a indiqué qu'à titre subsidiaire, […] Attendu que le présent Tribunal est juge de la régularité des élections du Tribunal de Commerce en vertu de l'article R 723-26 du Code de Commerce précité ; […] AUX MOTIFS QUE : « le président du Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en vertu des dispositions de l'article R 723-24 du Code de Commerce, […] qu'en considérant néanmoins que le recours est formé par un juge consulaire et non par un électeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 723-1 et R. 723-25 du code de commerce ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] A l'audience du 26 octobre 2017, l'avocat de Monsieur Y… a maintenu ses prétentions. […] Attendu que le présent Tribunal est juge de la régularité des élections du Tribunal de Commerce en vertu de l'article R 723-26 du Code de Commerce précité ; […] AUX MOTIFS QUE : « le président du Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en vertu des dispositions de l'article R 723-24 du Code de Commerce, ainsi que l'a prétendu Monsieur Georges Y… ; […] qu'en considérant néanmoins que le recours est formé par un juge consulaire et non par un électeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 723-1 et R. 723-25 du code de commerce ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] A l'audience du 26 octobre 2017, l'avocat de Monsieur Y… a maintenu ses prétentions. […] Attendu que le présent Tribunal est juge de la régularité des élections du Tribunal de Commerce en vertu de l'article R 723-26 du Code de Commerce précité ; […] AUX MOTIFS QUE : « le président du Tribunal est compétent pour statuer sur le présent litige, en vertu des dispositions de l'article R 723-24 du Code de Commerce, ainsi que l'a prétendu Monsieur Jean-Marie Y… ; […] qu'en considérant néanmoins que le recours est formé par un juge consulaire et non par un électeur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 723-1 et R. 723-25 du code de commerce ;