Article R724-6 du Code de commerce
Article R724-5
Article R724-7
Entrée en vigueur le 28 mars 2007

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 ème chambre, 24 septembre 2013, n° 2013045673

[…] Article R 624-5 du Code de Commerce […] Article R724-6 du Code de commerce | Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4009 euros, […] M.a,j 10/06/2010 […] ne s'est pas 1 R : R s'est fait présenté s'est présenté assisté de représenter par le créancier BK M le débiteur Bd (J le mandataire 0 13" Attendu: , 6 e 179D 2 ALE ..À 2. & Il 4 (.. 2 À dac-%:.- fi alLg' abde. ex larc. ……»I'MM sh 2 g r M JM.… Re En coîequenä vite Le /l

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