Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.
Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection.
Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection.
B. – Les dispositions contestées Alors que le requérant visait, dans son mémoire, les « articles L. 723-2 (1° et 2° alinéas) et 724-7 du code de commerce », la Cour de cassation a mentionné, dans sa décision, qu'il s'agissait des « 1er et 2° alinéas » de l'article L. 723-2. […]
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