Article R724-7 du Code de commerce

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Version28/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 mars 2007 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce est publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation.
Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation entre le 10 et le 20 avril suivant leur désignation ou leur élection.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Commentaires2


1"Installation de la Commission nationale de discipline des juges de tribunaux de commerce"
Cour de cassation · 11 avril 2016

Conformément aux dispositions de l'article R.724-7 du code de commerce, je déclare installés dans leurs fonctions : En qualité de présidents de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce, Mme Agnès Mouillard, président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, président titulaire, et Mme Anne-Marie Batut, président de la première Chambre civile de la Cour de cassation, président […]

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2Commentaire de la décision n° 2011-114 QPC du 1er avril 2011 - M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er avril 2011

Elle a introduit dans le code de l'organisation judiciaire (COJ) les articles L. 413-1 et L. 413-7 dont les articles L. 723-2 et L. 724-7 du code de commerce sont les héritiers. […]

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