Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce / Section 2 : De la procédure disciplinaire

Article R724-14 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007

Version15/07/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-14 (M), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 juillet 2017

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 8

Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2017
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 8

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).