Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE III : Des juridictions commerciales particulières / Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Article R732-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
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Version30/12/2007
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Version02/04/2012
Entrée en vigueur le 2 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-439 du 30 mars 2012 - art. 2
La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
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Commentaires • 5
1. Les 5 propositions des greffiers des tribunaux de commerce pour renforcer la transparence économique et améliorer la justice économiqueAccès limité
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Décision • 0
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