Entrée en vigueur le 2 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-439 du 30 mars 2012 - art. 2
La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
1. Les 5 propositions des greffiers des tribunaux de commerce pour renforcer la transparence économique et améliorer la justice économiqueAccès limité
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2. Les 5 propositions des greffiers des tribunaux de commerce pour renforcer la transparence économique et améliorer la justice économiqueAccès limité
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