Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
En vue de cette autorisation, le greffier soumet au garde des sceaux, ministre de la justice, une convention conclue avec la chambre de commerce ou de métiers et de l'artisanat déterminant les droits et obligations de chacune des parties. Cette convention doit être approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
L'autorisation peut être révoquée par le garde des sceaux, ministre de la justice, notamment lorsque l'exercice de ces activités nuit à l'accomplissement par le greffier de ses obligations ou donne lieu à des réclamations justifiées.
Les greffiers des tribunaux de commerce, qui ont la qualité d'officier public et ministériel nommé par le garde des sceaux, exercent une profession réglementée dans un cadre libéral au sens du paragraphe I de l'article 29 de la loi du 22 mars 2012. […] Il a en premier lieu retenu que les greffiers des tribunaux de commerce exercent, d'une part, des missions d'assistance aux juges consulaires durant l'audience et auprès du président pour l'ensemble de ses tâches administratives, […] le secrétariat sous l'autorité du président du tribunal, et enfin, des missions d'accueil du public (articles R. 741-1 à R. 741-3 du code de commerce) . […] En effet, comme le relève le jugement commenté, […]
Lire la suite…Les attributions des greffiers des tribunaux de commerce sont définies par les articles R. 741-1 et suivants du code de commerce. * D'une part, les greffiers des tribunaux de commerce exercent des attributions analogues à celles des greffiers en chef des autres juridictions. […] Les règles relatives aux émoluments sont fixées par les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157 du code de commerce 2 . […] 6 ; « 8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R. 742-6 ».
Lire la suite…[…] R.G.n° 09/04515, en date du 04 novembre 2009, […] — d'enjoindre au Ministère Public de transmettre sans délai l'intégralité du dossier de demande de nomination de la société civile professionnelle J-B au Conseil National des Greffes des Tribunaux de Commerce, avec demande d'avis visé par l'article R 742-28 du code de commerce, […] Par jugement en date du 4 novembre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Nancy a : […] les appelants rappellent que le greffier du Tribunal de Commerce est un officier public et ministériel ; que cependant les articles 741-4 et 5 du code de commerce définissent d'autres services que le greffier peut rendre et qui présentent un caractère économique soumis à concurrence, […]
[…] aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, […] Aux terme de l'article L. 741-1 du même code : « Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels (…) ». […] Aux termes de l'article R. 741-1 du même code : « Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi. […] Aux termes de l'article R. 741-4 du même code : « Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région, […] à exercer tout ou partie des activités dévolues aux centres de formalités des entreprises par les articles R. 123-1 et suivants lorsque, […] 4
[…] 4. […] aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, […] Aux terme de l'article L. 741-1 du même code : « Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels () ». […] Aux termes de l'article R. 741-1 du même code : « Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi. […] Aux termes de l'article R. 741-4 du même code : « Lorsqu'un centre de formalités des entreprises a été créé par une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région, […] à exercer tout ou partie des activités dévolues aux centres de formalités des entreprises par les articles R. 123-1 et suivants lorsque, […]
L. 741-2 du code de commerce. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Tous les actes accomplis par les greffiers, qu'ils soient judiciaires ou extra- judiciaires, donnent lieu à la perception d'émoluments tarifés, définis par voie d'arrêtés 19 . 11 Article R. 741-6 du code de commerce. 12 Article R. 134-6 du code de commerce. 13 Cf. article L. 526-7 du code de commerce. 14 Cf. article L. 142-3 du code de commerce qui prévoit que « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, […]
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