Article R741-15 du Code de commerce

Article R741-14

Article R741-16

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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