Article R742-9 du Code de commerce
Article R742-8
Article R742-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.

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Décisions2

1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 2 avril 2024, n° 23/10108Irrecevabilité

[…] le stage complémentaire prévu à l'article R .742615-1. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article R 742-9 du code de commerce en ce que : […] — cette décision résulte d'un entretien de 30 minutes réalisé suivant les modalités prévues par les articles R. 742 -15-1 et A 742 -13 à 742 -15 du code de commerce , […] L'article R742-9 du code de commerce prévoit notamment que : […] L'article R742 -11 du code de commerce […]

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2Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27 mai 2019, 412291, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article R. 742-9 du code de commerce issu du décret attaqué : « Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce. / Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce établit chaque année, […] et compte tenu de ce que l'article L. 742-1 du code de commerce cité au point 2 prévoit notamment que les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comprennent un concours, […] 9. […] aux termes de l'article R. 743-44 du code de commerce issu du décret attaqué : « Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, […] de l'approbation du retrait du cédant. / Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, […]

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