Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques / Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce / Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude / Paragraphe 2 : Du stage
Article R742-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 12
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de stage.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 2 avril 2024, n° 23/10108
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article R 742-9 du code de commerce en ce que : […] L'article R742-11 du code de commerce prévoit que :
Lire la suite…- Responsabilité et quasi-contrats·
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[…] Le premier alinéa de l'article R. 225-86 du code de commerce est ainsi modifié : […] III. - 1° Après l'article D. 742-10 du même code, il est ajouté un article R. 742-11 ainsi rédigé :
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