Article R742-12 du Code de commerce

Article R742-11Article R742-13

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.

Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 12

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1. Concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l’année 2020Accès limité

www.actu-juridique.fr · 14 avril 2020

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