Article R742-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.

Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions d'accomplissement du stage.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

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