Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques / Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce / Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude / Paragraphe 2 : Du stage
Article R742-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 12
Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit lors de son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 2 avril 2024, n° 23/10108
[…] — cette décision résulte d'un entretien de 30 minutes réalisé suivant les modalités prévues par les articles R. 742-15-1 et A 742-13 à 742-15 du code de commerce, tel qu'en atteste le procès-verbal du 6 avril 2023, […] L'article R742-11 du code de commerce prévoit que :
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