Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 12
Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit lors de son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16.
[…] Enfin, l'article R.742-14 prévoit que le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers du tribunal de commerce s'il ne valide pas le stage complémentaire prévu à l'article R.742615-1. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article R 742-9 du code de commerce en ce que : […] — cette décision résulte d'un entretien de 30 minutes réalisé suivant les modalités prévues par les articles R. 742-15-1 et A 742-13 à 742-15 du code de commerce, tel qu'en atteste le procès-verbal du 6 avril 2023, […] L'article R742-11 du code de commerce prévoit que :