Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 12
Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
1° S'il fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
2° S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ;
3° S'il ne valide pas le stage complémentaire prévu à l'article R. 742-15-1.
Le stagiaire peut être radié par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après le refus de validation de son stage, d'effectuer le stage complémentaire prévu à l'article R. 742-15-1.
Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour d'appel de Paris par l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Par acte du 14 novembre 2023 remis à personne habilitée, […] l'article R.742-14 prévoit que le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers du tribunal de commerce s'il ne valide pas le stage complémentaire prévu à l'article R.742615-1. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article R 742-9 du code de commerce en ce que : […] — cette décision résulte d'un entretien de 30 minutes réalisé suivant les modalités prévues par les articles R. 742-15-1 et A 742-13 à 742-15 du code de commerce, […] En application de l'article A 742-14 du code de commerce, […] Selon l'alinéa 8 de l'article R.742-15-1 du code de commerce , […] L'article R742-11 du code de commerce prévoit que :
[…] Ordonnance du 14 février 2012 […] ministre de la justice et des libertés a nommé M me X greffière du Tribunal de commerce de Nevers, et d'autre part, la réparation de son préjudice, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles R. 742-1, R. 742-7 à R. 742-14 du code de commerce ; […] Y a fait valoir l'inconstitutionnalité des articles R. 147-1 du code de commerce ainsi que des articles