Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 13
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le maître de stage d'un bilan de stage. Ce document précise la durée de la formation et les modalités de la rémunération du stagiaire et comporte un descriptif des tâches confiées au stagiaire ainsi que les appréciations détaillées du maître de stage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail. Ce bilan est communiqué au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant, y faire figurer ses observations.
Le bilan de stage est transmis par le maître de stage au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans le délai d'un mois suivant la date de fin de stage. Toutefois, le bilan est transmis au Conseil national au moins un mois avant la date fixée pour l'entretien du stagiaire pour les personnes autorisées à être entendues par la commission au cours des trois derniers mois de stage en application du premier alinéa de l'article R. 742-15-1.
[…] ne valide pas le stage complémentaire prévu à l'article R .742615-1. […] — elle méconnaît les dispositions de l'article R 742 -9 du code de commerce en ce que : […] — cette décision résulte d'un entretien de 30 minutes réalisé suivant les modalités prévues par les articles R. 742-15 -1 et A 742 -13 à 742-15 du code de commerce , […] L'article R742 -11 du code de commerce […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 742-1 du code de commerce : « Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : (…) / 6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, […] ministre de la justice ; / 7° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4, […] que, dès lors, elle bénéficiait de plein droit de la dispense de diplôme et de stage en vertu du premier alinéa de l'article R. 741-2 du code de commerce ; […]
[…] — que les articles R. 742-1 à R. 742-3 et R.742-7 à R.742-15 du code de commerce sont contraires à la Constitution ; […] Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2011, présenté par M me B ;