[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 742-1 du code de commerce : « Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : (…) / 6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, […] et R. 742-6 ;/8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, […] que, dès lors, elle bénéficiait de plein droit de la dispense de diplôme et de stage en vertu du premier alinéa de l'article R. 741-2 du code de commerce ; que la circonstance que l'intéressée ait été dispensée auparavant à tort de la condition d'examen d'aptitude, […]

[…] En vertu de l'article R. 742-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret attaqué, […] établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce. L'article R. 742-17 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué, […] Aux termes de l'article R. 743-139-5 du même code, […] Par suite, et compte tenu de ce que l'article L. 742-1 du code de commerce cité au point 2 prévoit notamment que les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comprennent un concours, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le pouvoir réglementaire aurait, […]