Entrée en vigueur le 7 mars 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 3
Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ;
2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;
3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 742-1.
Le premier alinéa de l'article L. 743-13 du code de commerce renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce. Les règles relatives aux émoluments sont fixées par les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157 du code de commerce 2 . […] ° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ; […] sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, […] de deux greffiers de tribunaux de commerce et d'une personne remplissant les conditions d'aptitude pour être nommée greffier de tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles R. 742-18 à R. 742-24 du code de commerce.
Lire la suite…La commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce, prévue par les articles R. 742-18 et R. 742-19 du code de commerce, est présidée par un magistrat du siège de l'ordre judiciaire et comprend des membres de la profession. […] La commission ne s'est pas réunie en 2012. […] Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. […]
Lire la suite…[…] 5 Articles R. […]. 742-6 du code de commerce. L'écrit comporte deux épreuves, l'une portant sur un sujet juridique […] n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a complété l'article L. 742-1 du code de commerce d'un second alinéa, qui précise désormais que les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce […] 18 Articles 17 (création d'office et, par renvoi de l'article R. 724-24, vacance d'office), 22 (recrutement d'un greffier salarié), 19 (exercice du droit de présentation) et 21 (cession de titres de capital ou de parts sociales) du projet de décret. […] « Art. R. 742-18-1. – I. – Les indemnités respectivement mentionnées aux articles R. 742-
[…] Le IV de l'article 61 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, […] le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce ». Par une ordonnance du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ratifiée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, […] Aux termes de l'article R. 743-139-5 du même code, […] qui assure la publicité de cette annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures. (…) / Lorsqu'est sélectionné un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, […] dans les conditions prévues aux articles R. 742-18 à R. 742-30, […]
[…] La commission relève que les articles R. 742-18 à R. 742-30 du code de commerce ont institué une procédure particulière pour la nomination de greffiers de tribunaux de commerce, confiée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office. Selon les dispositions de l'article R. 741-28 du même code, la demande de nomination à la succession d'un greffier de tribunal de commerce est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat. […]
Elles se prévalent ainsi de la méconnaissance de l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le directeur départemental des finances publiques fixe les conditions financières des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat, après avis du service gestionnaire du domaine public. […] En vertu des articles L. 743-13 et R. 743-140 du code de commerce, […] les articles R. 742-18 et suivants du code de commerce relatifs à la procédure de nomination des greffiers prévoient une procédure de nominations de greffiers aux offices créés ou vacants qui peut être regardée comme présentant les mêmes caractéristiques que la procédure de l'article L. 2122-1-1 du CG3P.
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