Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques / Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce / Sous-section 2 : De la nomination
Article R742-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 3
Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ;
2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;
3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 5° de l'article R. 742-1.
Commentaires • 4
Le premier alinéa de l'article L. 743-13 du code de commerce renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce. Les règles relatives aux émoluments sont fixées par les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157 du code de commerce 2. […] dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15, […] d'un membre des tribunaux de commerce, de deux greffiers de tribunaux de commerce et d'une personne remplissant les conditions d'aptitude pour être nommée greffier de tribunal de commerce dans les conditions prévues aux articles R. 742-18 à R. 742-24 du code de commerce. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft827{font-size:19px; […]
Lire la suite…La commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce, prévue par les articles R. 742-18 et R. 742-19 du code de commerce, est présidée par un magistrat du siège de l'ordre judiciaire et comprend des membres de la profession. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 1 Saisine du 27 mars 2023 (cotes 1 à 64). 2 Article R. 742-18 du code de commerce. 3 Article L. 721-1 du code de commerce. 4 […]
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[…] Aux termes de l'article R. 742-18 du code de commerce issu du décret attaqué : « Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : / (…) / 3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 6° de l'article R. 742-1. ». […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 30 août 2017, 413205, Inédit au recueil Lebon
[…] Dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret contesté, l'article R. 742-1 du code de commerce précise en ses 1° à 8° les conditions que doivent remplir les personnes qui souhaitent être nommées greffiers de tribunal de commerce, le 7° prévoyant la réussite au concours d'accès la profession et le 8° prévoyant la validation du stage de formation. […] comme demandant la suspension de l'exécution de l'article 16 du décret contesté en ce que, par des dispositions codifiées au 3° de l'article R. 742-18 du code de commerce, il réserve le bénéfice de la dispense du concours d'accès et de la validation du stage aux « personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, […]
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En vertu des articles L. 743-13 et R. 743-140 du code de commerce, […] composées de juges élus et d'un greffier. (…) ». […] Mais la nécessité de cette présence découle de la nature même de leurs fonctions judiciaires légalement prévues par l'article L. 721-1 du code de commerce qui fait des greffiers une composante à part entière du tribunal de commerce. […] En effet, les articles R. 742-18 et suivants du code de commerce relatifs à la procédure de nomination des greffiers prévoient une procédure de nominations de greffiers aux offices créés ou vacants qui peut être regardée comme présentant les mêmes caractéristiques que la procédure de l'article L. 2122-1-1 du CG3P.
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