Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 19
Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.
La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire.
La nomination est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] Vu l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; […] L'exercice du droit de présentation est encadré par l'article R. 742-28 du code de commerce. […] 5 Articles R. […]. 742-6 du code de commerce. […] 28. […] 28 Articles 17 (création d'office et, par renvoi de l'article R. 724-24, […] le garde des Sceaux devra s'assurer du respect de ce prix maximum lorsque, conformément aux articles R. 742-27-1 et R. 743-43-1, […] l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'article 742-28. » sont remplacés par les mots « . […]
[…] Monsieur N Q R S B agissant en qualité d'héritier de Monsieur D B, né le XXX à XXXXXX, […] — d'enjoindre au Ministère Public de transmettre sans délai l'intégralité du dossier de demande de nomination de la société civile professionnelle J-B au Conseil National des Greffes des Tribunaux de Commerce, avec demande d'avis visé par l'article R 742-28 du code de commerce,
[…] — l'inconstitutionnalité de l'article 91 de la loi du 28 avril 2016, entache de la même inconstitutionnalité les articles R. 742-24 et R. 742-28 du code de commerce ; […] L'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. […] Considérant que le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1965 n'a supprimé ce droit de présentation que pour les greffiers des juridictions civiles et pénales ; qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de commerce : « Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; […]
Le premier alinéa de l'article L. 743-13 du code de commerce renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce. Les règles relatives aux émoluments sont fixées par les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157 du code de commerce 2 . […] L'article R. 742-28 du code de commerce précise les conditions de nomination des greffiers des tribunaux de commerce sur présentation de leur prédécesseur. […] « 6° Être titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, […]
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