Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques / Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce / Sous-section 2 : De la nomination / Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes

Article R742-29 du Code de commerce

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Version28/03/2007

Version11/05/2017

Version07/03/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-4 (M), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 mars 2019

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 8

Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.

Entrée en vigueur le 7 mars 2019
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 8

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