Entrée en vigueur le 7 mars 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 8
Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
[…] Il a estimé qu'une telle situation serait incompatible avec les dispositions des articles R. 743-52 et R. 742-53 du code de commerce. […] Aux termes de l'article R. 742-29 du même code : « Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel ». […] Rendu le 29 novembre 2024
[…] contre 742 en 2014, […] article 29 . 244 Le dispositif a été censuré à deux reprises par le Conseil constitutionnel. Voir la décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 et la décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016. 245 Article R . 444-26 du code de commerce . 246 Arrêté du 19 mars 2021 fixant le taux et l'assiette de la contribution des notaires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels. 247 L'article A. 444-9 du code de commerce dispose que « la somme des émoluments perçus par le notaire au titre des […]