[…] l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 14 février 2022 devant la cour composée de : […] Enfin le tribunal a dit qu'en application de l'article R 743-16 du code de commerce le jugement était exécutoire à titre provisoire. […] * l'intervention volontaire à l'instance disciplinaire est rendue possible par les dispositions de l'article R.743-14 al 3 du Code de Commerce qui dispose que : « Le Tribunal peut entendre la personne qui se prétend lésée par les faits reprochés au greffier du tribunal de commerce poursuivi ». […] En vertu de l'article R. 741-2 du code de commerce, « le greffier dirige, sous le contrôle du président du tribunal et sous la surveillance du Ministère public, l'ensemble des services du greffe ». […] articles L. 743-1 et R. 743-1 à R.743-4 du code de commerce.

[…] qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt qu'il en ait été ainsi, en l'espèce, en violation des dispositions de l'article R. 743 14 du code de commerce ; […] dès lors que les conditions d'application en sont remplies et, par conséquent, doit déroger dans ce cas à la règle d'attribution de compétence territoriale des articles L. 743 4 et R. 745 28 du code de commerce, s'il lui en est fait la demande expresse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 47 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 743 4 et R. 743 28 du code de commerce, outre l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;