Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 2 : Des modes d'exercice / Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés / Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
Article R743-51 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Considérant que les textes applicables sont les articles R 743-147 et R 743-51 du code de commerce qui sont précis ; que si le premier de ces textes impose que ' Avant tout règlement, les greffiers remettent aux parties un compte détaillé relatif aux sommes dont elles sont redevables, à quelque titre que ce soit', le second en revanche, s'agissant de la perception d'une provision par le greffier, ne précise pas textuellement ' à condition pour le greffier de fournir au préalable la facture visée par l'article R 743-151" ; que ce principe est toutefois rappelé dans le manuel des procédures ;
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-25.221, Inédit
[…] aux passifs des sociétés du groupe AML, pour lesquels il avait été désigné en qualité de représentant des créanciers, et en déduisant de ce motif que M. X… avait commis une faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 811-12 du code de commerce ; […] Considérant que les textes applicables sont les articles R 743-147 et R 743-51 du code de commerce qui sont précis ; que si le premier de ces textes impose que « Avant tout règlement, les greffiers remettent aux parties un compte détaillé relatif aux sommes dont elles sont redevables, à quelque titre que ce soit », […]
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