Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] pour lesquels il avait été désigné en qualité de représentant des créanciers, et en déduisant de ce motif que M. X… avait commis une faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 811-12 du code de commerce ; […] Considérant que les textes applicables sont les articles R 743-147 et R 743-51 du code de commerce qui sont précis ; que si le premier de ces textes impose que « Avant tout règlement, […] dans les dossiers La Beynacoise Lou Tortel, Morance Maryse et autres et Silex, de n'avoir pas respecté le principe d'unicité du droit fixe tel qu'il ressort des dispositions de l'article R 663-18 du code de commerce qui prévoit :
[…] * au visa des articles R 743-140 et suivants du code de commerce, notamment de l'article R 143-7, versé une somme totale de 100 000 € prélevée sur les fonds de procédures dont il avait la responsabilité […] Considérant que les textes applicables sont les articles R 743-147 et R 743-51 du code de commerce qui sont précis ; que si le premier de ces textes impose que ' Avant tout règlement, les greffiers remettent aux parties un compte détaillé relatif aux sommes dont elles sont redevables, à quelque titre que ce soit', […]