Article R743-52 du Code de commerce
Article R743-51
Article R743-53
Entrée en vigueur le 28 mars 2007

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Décision1

[…] d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 721-1 du code de commerce : « Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, […] Aux termes de l'article L. 743-12 du même code, […] Aux termes de l'article R. 742-29 du même code : « Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel ». Aux termes de l'article R. 743-52 du même code : « Un greffier de tribunal de commerce associé, […] quelle qu'en soit la forme ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 743-53 du même code : « Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de la société. […]

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