Article R743-61 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007
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Version14/10/2011

Entrée en vigueur le 14 octobre 2011

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2011-1270 du 11 octobre 2011 - art. 3

Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé ou salarié sont assimilées à celles de greffiers de tribunal de commerce pour la collation de titre de greffier de tribunal de commerce honoraire.
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Entrée en vigueur le 14 octobre 2011

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