Article R743-66 du Code de commerce
Article R743-65
Article R743-67
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

NOTA

Conformément au I de l’article 96 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 et s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues à compter de cette date.

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