Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] l'administration était tenue de lui adresser les modalités de calcul des bases d'imposition retenue par le vérificateur en vertu des dispositions de l'article L 76 du livre des procédures fiscales ; […] la charge de la preuve incombe au contribuable en ce qui concerne le principe ou le montant de l'évaluation d'office opérée en application des articles L. 193 et R* 193-1 du livre des procédures fiscales ; […] qu'aux termes de l'article R 743-70 du code de commerce : « La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement de formalités de publicité prévues par les articles R. 743-59, […] et par l'article R. 743-76. » ; qu'aux termes de l'article R743-75 du même code : « A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, […]