Article R743-90 du Code de commerce

Article R743-89Article R743-91

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 4

Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.

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