Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.
Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
Textes Code de commerce, articles L237-9, L247-6, R237-7, R743-117. Code des juridictions financières, articles R241-37, R262-82-6, L142-1, L222-6. Bibliographie Vigneron (G.), Vote sur l'approbation des comptes et le quitus du syndic, Revue Loyers et copropriété, n°3, mars 2009, commentaire n°68, p. 20, note à propos de 3e Civ. - 14 janvier 2009.
Lire la suite…