Article R743-133 du Code de commerce

Article D743-132-1Article R743-134

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 19

Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 19

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NOTA

Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024.

Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.

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