Article R743-136 du Code de commerce

Article R743-135Article R743-137

Entrée en vigueur le 7 mars 2019

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 19

La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.

Entrée en vigueur le 7 mars 2019
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 19

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