Article R743-138 du Code de commerce

Article R743-137Article R743-139

Entrée en vigueur le 7 mars 2019

Modifié par : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 21

La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 7 mars 2019
Modifié par :	Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 21

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