Article R743-144 du Code de commerce

Article R743-143Article R743-145

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6

Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.

Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6

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1. Copie de jugements et actes de procédureAccès limité

pernaud.fr · 22 mai 2025

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Décisions • 23

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1. Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 20 février 2019, n° 2018 003134

[…] MONTPEL R […] Copie délivrée à titre de simple renseignement (article R743-144 du code de commerce)

2. Tribunal de commerce / TAE de Vannes, 3 avril 2020, n° 2020000610

[…] Copie délivrée à titre de simple renseignement (article R743-144 du code de commerce) […] r 8

3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 14 mai 2009, n° 2009T02139

[…] Nom du mandataire liquidateur – SELARL L. RIFFIER & C. BASSE mission conduite par M e Laurence RIFFIER Vu l'état certifié des frais avancés par M. le Greffier en Chef Vu l'article L. 663-l du Code de commerce – Vu l'article R.743-144 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 486.01 Euros.

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Document parlementaire • 0

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