Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre III : Des conditions d'exercice / Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Article R743-145 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6
Il n'est dû aucune rémunération :
1° Pour les mentions manuscrites portées à titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ;
2° Pour les mentions d'office prévues au titre :
a) Des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et de la procédure de rétablissement professionnel instituée par le chapitre V du titre IV du livre VI ;
b) Des informations transmises par le ministère public ou l'autorité administrative, s'agissant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive portant sur un changement dans le libellé des adresses déclarées ;
3° Pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la décision, rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre précité, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat ;
4° Lorsque le domiciliataire informe le greffier de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux en application des dispositions du 1° de l'article R. 123-168 ;
5° Pour l'accomplissement des obligations imposées aux greffiers par le service du greffe dans un intérêt d'ordre public ou d'administration judiciaire.
Commentaire • 1
Décisions • 127
[…] — Vu l'état certifié des frais avancés par la SCP Jacques Z, Caroline Z-CHATEAU et X-Y Z, greffiers associés – Vu l'article L. 663-1 du Code de commerce – Vu l'article R.743-140 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce, […] d'uffice PM (loi 1985 et Pr sauv. R 743-145 Codes Commerce) , Tableau Il
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[…] Vu le jugement de ce tribunal , en date du 21/08/2003, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SARL DESERT BLEUE ( 340 548 544 RCS NANTERRE ), domicilié […] du mandataire liquidateur – SELARL C. BASSE mission conduite par M e Christophe BASSE Vu l'état certifié des frais avancés par la SCP Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri DOUCEDE, greffiers associés Vu l'article L. 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-140 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 159.83 Euros. […] PM (loi 1985 et Pr sauv. R 743-145 Code Commerce) , Tableau Il
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 9 avril 2010, n° 2010T01684
[…] Vu l'article R.743-140 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. […] d'office PM (lei 1985 et Pr sauv. R 743-145 Cade Commerce) , Tableau Il
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Ainsi les extraits ou certificats portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau du greffier ont un caractère authentique (article R. 123-152 alinéa 2 du code de commerce). b) Sur les attributions juridictionnelles des greffiers des tribunaux de commerce 21
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