Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6
Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, le ou les comptes détaillés relatifs aux sommes dont elles sont redevables à quelque titre que ce soit. La facture distingue : les rémunérations hors taxes, les diligences et forfaits de transmission hors taxes, les déboursés, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant total taxes incluses.
En outre, lorsque le greffier a effectué des travaux, formalités, diligences ou missions mentionnés à l'article annexe 4-9, il indique le montant des honoraires correspondants sur une ligne spéciale en distinguant leur montant hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce compte doit mentionner pour chaque opération tarifée la référence au numéro figurant dans le tableau annexé correspondant.
[…] V/Réf : 300120074-PEB/PLD/PLD Bordereau de frais n° 2013FAO012851 Beauvais, le 21 novembre 2013 Etabi en application de l'article R.743.147 du code de commerce. (*) Les numéros figurant dans la colonne « Référence » j «For i . _ 4 Affaire JUD_AFF sur Sté LAUNET / Sàrl X SERVICES 2013003825 ! ORDONNANCE DE REFERE/2 PARTIES 121 1 Emoluments 19,50 FORFAIT TRANSMISSSION REFERE 123 1 Emoluments 20,02 Total H.T. , . ® 2 39,52 $ T.V.ÀA. 19,6% . . e 778 Total T.T.GC. / Total NT. - » --- _…»…… W,[…]
[…] V/Réf : 348976 Bordereau de frais n° 2013FAO0012426 Beauvais, le 8 novembre 2013 Etabi en application de l'article R.743.147 du code de commerce. (*) Les numéros figurant dans la colonne « Référence » renvoient aux tableaux annexés à l'article R.743.140 du code de commerce. .. : v. : e Affaire JUD_AFF 1 sur CONGES INTEMPERIES BTP / SARL THEVENIN 2013003706 ORDONNANCE DE REFERE/2 PARTIES 121 1 Emoluments 19,50 FORFAIT TRANSMISSSION REFERE 123 1 . Emoluments 20,02 Total H.T.
[…] V/Réf : 348970 Bordereau de frais n° 2013FA0012416 Beauvais, le 8 novembre 2013 Etabi en application de l'article R.743.147 du code de commerce. (*) Les numéros figurant dans la colonne « Référence » renvoient aux tableaux annexés à l'article R.743.140 du code de commerce. ss Re