Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6
[…] r ORDONNANCE Nous, M. Y Z, Vice-président du Tribunal de Commerce de Nanterre […] Vu l'état certifié des frais avanéés par M. le Greffier en Chef Vu l'article L. 663-! du Code de commerce Vu l'article R.743-149 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. – Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. – TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 1488.05 Euros. Demandons au Trésor Public de procéder au mandatement des frais susmentionnés au titre des frais de justice pour un montant total de 1488.05 Euros , au bénéfice de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Nanterre.
[…] Vu l'état certifié des frais avancés par M. le Greffier en Chef Vu l'article L. 663-1 du Code de commerce Vu l'article R. 743-149 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 499.63 Euros.
[…] Vu l'état certifié des frais avancés par la SCP Jacques DOUCEDE, Caroline DOUCEDE-CHATEAU et Charles-Henri DOUCEDE, greffiers associés Vu l'article L, 663-1 du Code de commerce Vu l'article R.743-149 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Constatons l'insuffisance de fonds disponibles pour couvrir la totalité des frais avancés. TAXONS et ARRETONS le présent état de frais à la somme de 517.51 Euros.