Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6
Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.
1. ADLC, Décision 13-D-23 du 30 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion par voie électronique des informations…
[…] greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R . 123-92 à R . 123-98 ». 35. […] l'article L. 743 -13 du code de commerce prévoit que : « [l]es émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'État ». […] tel que transposé à l'article R. 743 -140 du code de commerce . […] l'article R. 743-154 du code de commerce […]
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