Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] par ces greffiers, des données issues de ce registre, suivant les modalités réglementaires prévues par les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce, revêt le caractère d'une activité accessoire à cette activité de service public administratif. […] Si la société requérante fait valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, […] d'une part, de l'article R. 743-140 du code de commerce que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement des actes de leur ministère étaient, au moment de la commande faite par la chambre de commerce et d'industrie, […]
[…] la tenue du registre avec celles reçues conformément aux articles R . 123-92 à R . 123-98 ». 35. […] l'article L. 743 -13 du code de commerce prévoit que : « [l]es émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'État ». […] tel que transposé à l'article R. 743 -140 du code de commerce . […] sous peine de restitution de la somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires ». 40. L'article R. 743-155 […]
La CAA de Marseille a posé que, quand ils gèrent le registre du commerce et des sociétés, les greffiers des tribunaux de commerce se trouvent investis d'une mission accessoire de service public à caractère administratif, détachable du service public de la justice judiciaire (cf. sur ce point les articles L. 743-13 et R. 743-155 du code de commerce). Voir par analogie TC, A, 20 novembre 2006, S.A. EGTL c/ Société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes, n° 3569. […] Source : Articles similaires
Lire la suite…