Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007
[…] 290 En application des dispositions de l'article R 743 -140 du Code de commerce , les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont déterminés et fixés conformément aux dispositions des articles R 743 -140 à R 743-157 du Code de commerce et aux tableaux de l'annexe 7-5 du livre VII du Code de commerce . […] Les frais de timbre (frais de poste mentionnés au 3ème alinéa de l'article R 743 -140 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] L'article R626-41 du même code stipule que dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. […] Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. […] Le jugement de clôture fait l'objet des publicités prévues à l'article'R.'621-8 du code de commerce.
Les attributions des greffiers des tribunaux de commerce sont définies par les articles R. 741-1 et suivants du code de commerce. * D'une part, […] « le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi ». […] Le premier alinéa de l'article L. 743-13 du code de commerce renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce. Les règles relatives aux émoluments sont fixées par les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157 du code de commerce 2 . […] ° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ; « 6° Être titulaire, […]
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