Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] œuvres cinématographiques prévus aux articles L. 232-1 et L. 233-1 de ce code. […] R . 2333-106 du CGCT que lorsqu'une partie du domaine public d'une commune est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale, […] la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial se prononçant sur la caducité d'une autorisation d'exploitation commerciale doit être considérée comme prise en application de l'article L. 752-17 du code de commerce et donc comme relevant en premier ressort, non du Conseil d'État mais des cours administratives d'appel. […] R.743-172 du code de commerce […]
Lire la suite…Quelques mots tout d'abord quant au régime d'indemnisation des greffiers en cas de modification des ressorts des tribunaux de commerce, qui est défini par les articles R. 743-169 et s. du code de commerce. Les anciens greffiers non remplacés ou leurs ayant-droits doivent être indemnisés par leurs pairs, le montant et la répartition des indemnités étant fixés par le garde des sceaux, après accord des parties, ou, à défaut, sur proposition d'une commission spécialisée (art. R. 743-169). […] R. 743-171). L'article R. 743-172 prévoit, par ailleurs, que « lorsque les activités d'un greffe supprimé sont reprises par plusieurs greffes, la charge de l'indemnité (…), […]
Lire la suite…[…] (p)Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 février, 4 juin, 11 juin et 8 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat : (/p) (p)1°) d'annuler cet arrêt ;(/p) (p)2°) de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.(/p) (p)Vu les autres pièces du dossier ;(/p) (p)Vu :(/p)
[…] pour faire bonne mesure, le Conseil d'État relève qu'en réalité la circulaire attaquée a été publiée, dans le délai prévu, sur le site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du CRPA. Le recours est rejeté. (25 novembre 2012, M. […] crise sanitaire, aux termes duquel « Les salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public ». […] L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir, […]
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