Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale ou le greffe d'un tribunal mixte de commerce, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal judiciaire, les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés par l'Etat à raison de la suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence territoriale ;
2° En cas de réduction du ressort du tribunal judiciaire, de suppression de sa compétence commerciale ou lorsque le greffe est confié à un greffier de tribunal de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce qui sont créés ou dont le ressort est agrandi ou les greffiers dont l'office est créé versent une indemnité à l'Etat.
Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
La commission chargée de proposer le montant des indemnisations dues, soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, prévue par les articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce lorsqu'une modification du ressort d'un tribunal de commerce affecte le ressort d'un tribunal de grande instance, est présidée par un magistrat du siège de l'ordre judiciaire et comprend, outre les membres des administrations concernées, des membres de la profession. A ce titre, elle représente une instance indispensable de concertation et de dialogue.
Lire la suite…[…] - Application de l'article R743-173 du code de commerce - Consultation d'une commission - Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative […] - Décision intervenant sur proposition En vertu de l'article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, […] sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743 -174 et selon la procédure définie à l'article R. 743 -175. […] Dans une telle hypothèse les articles R.743-173 et suivants du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 9 janvier 2014 portant réouverture de l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 743-173 du code de commerce, alors applicable : « Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : (…) 2° En cas de réduction du ressort du tribunal de grande instance ou de suppression de sa compétence commerciale, les greffiers des tribunaux de commerce qui sont créés ou dont le ressort est agrandi versent une indemnité à l'Etat. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : «Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : / 1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal de grande instance, les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés par l'Etat à raison de la suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence territoriale ; /2° En cas de réduction du ressort du tribunal de grande instance ou de suppression de sa compétence commerciale, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : "Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : / 1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal de grande instance, les greffiers des tribunaux de commerce sont indemnisés par l'Etat à raison de la suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence territoriale ; /2° En cas de réduction du ressort du tribunal de grande instance ou de suppression de sa compétence commerciale, […]
En vertu de l'article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, […] sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175. […] Il résulte de ces dispositions, […] que la commission instituée pour évaluer l'indemnité due par les greffiers en cas d'extension de la compétence territoriale des tribunaux […] Dans une telle hypothèse les articles R.743-173 et suivants du code de commerce prévoient que les greffiers des tribunaux de commerce dont le ressort est agrandi versent une indemnité à l'Etat dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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