Entrée en vigueur le 25 août 2012
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 4
Le greffier, dans le cas prévu au 1° de l'article R. 743-173, ou l'agent judiciaire de l'Etat, dans le cas prévu au 2° du même article, saisit la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le secrétariat de la commission avise les intéressés de la date à laquelle la demande sera examinée. La commission peut entendre les intéressés, en personne ou par mandataire, le cas échéant à leur demande, et exiger la communication de tout document qu'elle estime utile.
La commission doit se prononcer dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande accompagnée de l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier. Le président de la commission transmet la proposition de celle-ci, qui est motivée, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget, dans le délai de quinze jours à compter de son adoption. Il la notifie également, dans le même délai, au greffier et à l'agent judiciaire de l'Etat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le procès-verbal de notification est joint au dossier de la commission.
Le greffier peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification et dans la même forme, faire connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget que la proposition de la commission ne reçoit pas son agrément.
[…] de l'article R743 -173 du code de commerce - Consultation d'une commission - Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative […] - Décision intervenant sur proposition En vertu de l'article R. 743 -173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, […] sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743 -174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175 . […] Dans une telle hypothèse les articles R.743 -173 et suivants du code de commerce […]
Lire la suite…[…] de l'article R743 -173 du code de commerce - Consultation d'une commission - Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative - Décision intervenant sur proposition En vertu de l'article R. 743 -173 du code de commerce […] dans sa rédaction applicable au litige, […] sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743 -174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175 . […] Dans une telle hypothèse les articles R.743 -173 et suivants du code de commerce […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance du 9 janvier 2014 portant réouverture de l'instruction en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 743-173 du code de commerce, alors applicable : « Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, […] ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175. » ; qu'il résulte de ces dispositions (CE 13 février 1980 Nal n° 09323 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : «Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : / 1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal de grande instance, […] ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175 » ; qu'en vertu de l'article R. 743-174 de ce code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : "Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : / 1° En cas d'augmentation du ressort du tribunal de grande instance, […] ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175 » ; qu'en vertu de l'article R. 743-174 de ce code, […]
En vertu de l'article R. 743-173 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, […] sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175. […] Il résulte de ces dispositions, […] que la commission instituée pour évaluer l'indemnité due par les greffiers en cas d'extension de la compétence territoriale des tribunaux […] Dans une telle hypothèse les articles R.743-173 et suivants du code de commerce prévoient que les greffiers des tribunaux de commerce dont le ressort est agrandi versent une indemnité à l'Etat dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, […]
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