Entrée en vigueur le 7 mars 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 28
Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés de l'économie et de l'industrie pour déterminer les modalités d'application de la présente section.
[…] 3- Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 743-158 du code de commerce : « Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 743-169 du même code : « Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, […] SIMONNET B.-R. […]
[…] Vu la lettre adressée aux parties le 10 septembre 2014 en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 743-158 du code de commerce : « Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177. (…) » ; […] Considérant ainsi que les ministres compétents ne pouvaient légalement fixer en l'espèce un montant d'indemnité différent de celui proposé par la commission prévue par l'article R.743-173 du code de commerce ;