Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Le président représente la commission. Il signe les décisions et avis rendus par la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre de recours juridictionnels formés contre ces décisions ou contre les permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents.
Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le premier vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du premier vice-président, par le second vice-président ou, en cas d'absence ou d'empêchement du second vice-président, par le plus âgé des membres présents.
Ainsi : ► les articles R. 212-6 à R. 212-6-13 du CCIA fixent les modalités de désignation, de composition et de fonctionnement des commissions départementale, puis nationale, d'aménagement cinématographique (CDACi et CNACi) ; ils reprennent les dispositions qui figuraient aux articles R. 751-1 à R. 751-11 du code de commerce ; ► l'article R. 212-7-1 du CCIA définit la zone d'influence cinématographique sans modifier les termes de l'ancien II de l'article R. 752-8 du code de commerce ; […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article R. 751-8 du code de commerce : « (…) / Le président est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le premier vice-président (…) ». […] 8. Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : « (…) Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce. (…) ».
[…] Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir formé par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce et tendant à l'annulation de la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire en tant qu'elle concerne l'autorisation d'exploitation commerciale, […] 8. […]
[…] 8. Il résulte de ces dispositions que, […] au nombre desquelles figurent notamment les professionnels dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise du projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci. L'article R. 752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois. L'article R. 752-31 du même code dispose que le recours doit, à peine d'irrecevabilité, […] Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir, […]
[…] le Conseil d'État a considéré en premier lieu qu'en vertu des articles L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce, […] saisie en premier et dernier ressort d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de PC en tant qu'elle concerne l'AEC. […] Le président de la CNAC a donc qualité pour représenter l'État devant les juridictions administratives dans ces litiges et peut signer – par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 432-4 du code de justice administrative (CJA) imposant que les recours et mémoires présentés devant le Conseil d'État au nom de l'État soient signés par le ministre intéressé – lesdits recours et mémoires, […]
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