Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce. Le commissaire du Gouvernement auprès de la commission est le directeur général des entreprises ou son représentant.
Devant la CNAC, le Rapporteur Public doit recueillir et présenter les avis de l'ensemble des Ministres intéressé, à défaut la procédure est irrégulière En application de l'Article R. 752-16 du En application de l'Article R. 752-51 du même Code, le Rapporteur Public recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission. Il donne alors son avis sur les demandes examinées par la CNAC au regard des auditions effectuées. […] Or, le Ministre chargé du Commerce et au nombre des ministres intéressés au sens de l'Article R. 752-51 du Code de Commerce. La circonstance que le Rapporteur Public appartient, en application de l'Article R. 751-10 du Code de Commerce, […]
Lire la suite…[…] sous le n° 336461, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 10 mai 2010, présentés pour la COMMUNE DE HONFLEUR dont le siège social est Hôtel de Ville à Honfleur (14600), […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, […] de développement durable et de protection des consommateurs (…) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (…) Pour les projets d'aménagement commercial, […] en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la circonstance qu'il appartienne, en vertu de l'article R. 751-10 du code de commerce, […]
[…] autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce , […] Aux termes de l'article L. 751 -7 du code de commerce : « (…) V.- La Commission nationale d'aménagement commercial n'est pas soumise au pouvoir hiérarchique des ministres ». Aux termes de l'article R. 751 -8 de ce code : « Le président représente la commission. […] Aux termes de l'article R. 751-10 du même code : « Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé du commerce (…) ». Aux termes de l'article R […]
[…] — la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est affectée de vices graves que la procédure devant la Commission nationale ne peut pas purger ; le formulaire prévu à l'article R. 751-7 du code du commerce n'a été transmis aux membres de la commission départementale que plus d'un mois après l'enregistrement de la demande de la société Poussaydis en méconnaissance de l'article R. 752-7 du même code ; […] de l'industrie et de l'emploi, en charge du commerce ; que la circonstance que le commissaire du gouvernement appartienne, en vertu de l'article R. 751-10 du code de commerce, […]
R. 752-6-3). […] Dans ce cas de figure, le code de commerce prévoit que le préfet peut déterminer le nombre d'élus et de personnalités qualifiées pouvant être appelés pour chacun des départements concernés en vue de compléter la commission, dans une limite de 5 membres pour les premiers et de 2 pour les seconds (C. com., art. R. 751-3). […] 5° et R. 751-4, mod. par D., art. 3). […] L. 751-2, I, al. 1er, mod. par L. n°2018-1021, art. 163). Le décret restreint le champ de cette obligation en précisant que seules les communes incluses dans la zone de chalandise doivent être informées (C. com., art. R. 751-10 et R. 751-12).
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