Entrée en vigueur le 26 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
L'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est présidé par le préfet de région.
Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13.
Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.
Ce mécanisme, prévu par l'article 1498 bis du Code général des impôts (CGI), […] repose sur une déclaration par les exploitants de locaux professionnels du montant du loyer dont ils s'acquittent. Tous les exploitants de locaux professionnels sont concernés. […] RÉNOVATION DES LOGEMENTS Le décret du 17 mars 20151 précise le périmètre et les modalités de mise en oeuvre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements ou les immeubles d'habitation. […] les articles A. 751-1 à A. 751-12 du code de commerce et l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce. […]
Lire la suite…Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R . 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751 -13 et R. 751-17 du code de commerce (JORF n° 0082 du 8 avril 2015) Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail (JORF n° 0082 du 8 avril 2015) L'abrogation d'un décret n'entraîne pas automatiquement celle des arrêtés qui ont été pris pour […]
Lire la suite…[…] enregistrée le 17 décembre 2008, […] à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la SCI Tilloy Coulogne une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'il appartient à l'administration de justifier que la vérification des éventuels intérêts détenus par les membres de la commission a été réalisée conformément à l'article R. 751-7 du code de commerce ; […] comme le prévoit l'article L. 751-2 du code de commerce, […] que les déclarations d'intérêts ont été remises par les membres de la commission dans les conditions prévues par l'article R. 751-17 du code de commerce ; […] dès lors que les conditions de quorum prévues par l'article R. 752-27 du code de commerce étaient satisfaites ; […]
Il abroge plusieurs dispositions relatives aux observatoires départementaux d'aménagement commercial à savoir, les articles A. 751-1 à A. 751-12 du code de commerce et l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce.
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